Conditions de vente

Sommaire

  1. Préambule
  2. Objet
  3. Documents contractuels
  4. Entrée en vigueur - Durée
  5. Signature électronique
  6. Confirmation de commande
  7. Preuve de la transaction
  8. Informations sur les produits
  9. Prix
  10. Mode de paiement
  11. Disponibilité des produits
  12. Modalités de livraison
  13. Problèmes de livraison du fait du transporteur
  14. Erreurs de livraison
  15. Garantie des produits, Responsabilité
  16. Droit de rétractation
  17. Force majeure
  18. Non validation partielle
  19. Non renonciation
  20. Titre
  21. Loi applicable
  22. Information et libertés
  23. Propriété intellectuelle

Article 1 - Préambule

La Naucelloise

Service Client
Z.A. de Merlin
12800 Naucelle-Gare
Tél. : 05 65 69 20 20
SA au capital de 195 000 euros
RCS Rodez : 776 727 380 000 29
N° TVA intracommunautaire : FR 40 776 727 380

Le site www.lanaucelloise.fr est exploité par la La Naucelloise (Siret 776 727 380 000 29, RCS de Rodez). Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

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Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la La Naucelloise au consommateur.

Article 3 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l‘entreprise La Naucelloise.

Article 5 - Signature électronique

Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise La Naucelloise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

A - Information sur les produits

L'entreprise La Naucelloise présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

B - Stocks

Les offres présentées par l'entreprise La Naucelloise ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire via e-transactions du Crédit Agricole.
Le consommateur garantit l'entreprise La Naucelloise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L'entreprise La Naucelloise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'entreprise La Naucelloise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 - Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise La Naucelloise dans un délai d'une semaine.

L'entreprise La Naucelloise travaille essentiellement avec LA POSTE, pour réduire au maximum les frais de transport. Tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont en général expédiés par un service de la poste appelé Colissimo Suivi. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

La Naucelloise décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Naucelloise se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Article 13 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

Rappel concernant la réception de votre livraison :

1 - Déballer et contrôler les produits en présence du transporteur. Un emballage d'apparence correcte peut cacher des chocs ou de la casse (si le chauffeur refuse d'attendre, le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur).
2 - Un contrôle préalable est effectué avant le départ, toute détérioration constatée à l'arrivée ne peut être provoquée qu'au cours du transport.
3 - En cas de détérioration : PORTEZ LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR.
Les mentions « sous réserves de déballages », « sous réserves » ou « marchandises abîmées sous emballage intact » n'ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours, contre le transporteur.
- Noter précisément et uniquement le détail des avaries subies par les marchandises sans vous laissez influencer par les « conseils » du chauffeur qui cherchera à se dédouaner de sa responsabilité.
- Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables (art.105 code du commerce). Ce délai est étendu à 10 jours lorsque les vérifications n'ont pas pu être effectuées lors de la livraison.
- Adresser une copie de votre lettre ainsi que celle du bordereau émargé par vos soins à La Naucelloise, afin de faciliter le suivi du dossier.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
La Naucelloise - Service Client - Z.A. de Merlin - 12800 Naucelle-Gare

ATTENTION: Les retours doivent être envoyés à cette adresse selon la procédure à l'article 14 ou 16.

Article 14 - Erreurs de livraison

A - Réclamation

Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise La Naucelloise toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

B - Contact réclamation

La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise La Naucelloise pourra être faite :
- par email: contact@lanaucelloise.fr

C - Numéro d'échange

A réception de la réclamation, l'entreprise La Naucelloise attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

D - Retour du produit

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise La Naucelloise, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante : SAS La Naucelloise - Service après vente - Z.A. de Merlin - 12800 Naucelle-Gare

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client.
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise La Naucelloise, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 - Garantie des produits, Responsabilité

A - Garantie légale de conformité du produit

L'article L. 217-4 du code de la consommation impose au vendeur de « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L'article L. 217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Conformément à l'article L. 217-10, « la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (article L. 217-12 du code de la consommation)

B - Garantie contre les vices cachés su produit

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (article 1641 du code civil)

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (article 1642 du code civil)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648, alinéa 1er du code civil)

C - Législation

La responsabilité de la SAS La Naucelloise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

D - Textes et photographies

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'entreprise La Naucelloise ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

E - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.lanaucelloise.fr. L'entreprise La Naucelloise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

F - Rappel sur le processus de retour

Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 16. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Article 16 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Le consommateur peut se rétracter au moyen du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, ou par simple mail adressé à contact@lanaucelloise.fr.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Ce formulaire, dûment rempli, doit être renvoyé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits, à La Naucelloise

  • Soit par courrier à l'adresse suivante : Service Clients La Naucelloise – ZA de Merlin – RN 88 12800 NAUCELLE
  • Soit par e-mail à l'adresse suivante : contact@lanaucelloise.fr.

 

1- LIVRAISON CONCERNEE

NOM :
PRENOM :
ADRESSE POSTALE :
N° DE COMMANDE :
DATE DE LIVRAISON :

2- OBJET DU DROIT DE RETRACTATION

Je, soussigné, déclare exercer mon droit de rétractation pour les articles suivants de la commande susvisée et pour les quantités ci-après :

CODESARTICLESQUANTITES

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à La Naucelloise, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante :
La Naucelloise - Z.A. de Merlin - 12800 Naucelle-Gare

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du bien. Il sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l'achat (article L. 221-24 du code de la consommation).

Article 17 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise La Naucelloise pour obtenir une solution amiable.

Si aucun accord amiable n'est possible, le consommateur pourra, dans un second temps, faire appel à la médiation.

La Naucelloise adhère à la Société de Médiation Professionnelle (24 Rue Albert De Mun 33000 BORDEAUX). Pour connaître les modalités de saisine, cliquez sur le lien suivant :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 22 - Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise La Naucelloise intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise La Naucelloise dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique mentions légales du site, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise La Naucelloise, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 - Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur www.lanaucelloise.fr est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de www.lanaucelloise.fr.